Les présentes conditions générales sont éditées par la société SAS ARANEA au capital de 3696672, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de ANGERS sous le n°389 496 308, dont le siège social est situé Galerie marchande Hyper U , 49610 Mûrs-Erigné.
Les conditions générales de vente (ci-après désignées "CGV") détaillent les droits et obligations de la société SAS ARANEA (ci-après désignée "MediaClinic") et du Client souhaitant lui confier la réalisation d'une prestation de service de réparation d'objets connectés (smartphones, tablettes, etc.).
Est appelé "Client", tout particulier, personne physique majeure, agée de dix-huit (18) ans ou plus, ayant la pleine capacité juridique à signer le présent contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Prestations accomplies par MediaClinic pour le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute condition contraire opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MediaClinic, prévaloir sur les présentes CGV.
Les présentes CGV sont soumises au Client avant la passation de sa commande. Avant toute validation de commande, le Client devra, après en avoir pris connaissance, les accepter sans réserve. Cette acceptation résultera de sa signature manuscrite et/ou électronique.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment où le Client signe le présent contrat, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
Le Client garantit être propriétaire de l’objet connecté soumis à une demande de réparation. Le Client garantit par ailleurs l’avoir acquis de façon régulière, et notamment qu’il ne soit pas un objet volé ou acquis de manière frauduleuse.
Le Client reconnaît et accepte que MediaClinic ne saurait être inquiétée d’une quelconque manière s’il s’avérait que l’objet connecté apporté en réparation était encore couvert par la garantie du fabricant et/ou de son vendeur et pourrait, dans ce cas, être réparé gratuitement. La remise du produit à MediaClinic emporte décharge de Médiaclinic de toute responsabilité à ce titre. La réparation effectuée par MediaClinic est payante.
Le Client reconnaît et accepte en outre que l’intervention de MediaClinic sur son objet connecté peut engendrer une rupture définitive de la garantie du fabricant et/ou du vendeur. MediaClinic ne saurait en aucun cas en assumer une quelconque responsabilité.
Avant de déposer un appareil en réparation, le Client devra préalablement :
MediaClinic procède, avant toute prise en charge de l’objet connecté amené par le Client, à un contrôle technique et cosmétique de celui-ci et en établit un bilan. Il est expressément convenu entre les parties que le contrôle effectué par MediaClinic et validé par le Client fera foi entre les parties et devant toute juridiction, en cas de litige sur l’état de l’appareil apporté en réparation.
Pour pouvoir passer commande de la prestation de réparation de son appareil, le Client devra apporter son objet connecté nécessitant réparation sur à MediaClinic.
MediaClinic procédera alors à un diagnostic préalable du problème, étant précisé que ce diagnostic peux être facturé à hauteur de 39€TTC maximum déductible de la réparation si réparation. A l’issue de ce diagnostic, deux cas de figure sont possibles :
Le Client garantit à MediaClinic la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment lors de la création de son compte Client, et s’engage à mettre à jour les données le concernant auprès de MediaClinic, pour qu’elles soient toujours véridiques.
Avant validation définitive de sa commande, le Client est informé qu’il dispose de la possibilité :
Avant de déposer un appareil en réparation, le Client s’engage à :
Avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son objet connecté, pour pouvoir les récupérer en cas de perte ou de destruction accidentelle des données stockées.
Avoir au préalable retiré sa carte SIM de son objet connecté. MediaClinic ne saurait endosser aucune responsabilité dans l’hypothèse où un tiers utiliserait le carte SIM ou si la carte SIM était détruite.
Contrôle technique et cosmétique :
MediaClinic procède, avant toute prise en charge de l’objet connecté amené par le Client, à un contrôle technique et cosmétique de celui-ci et en établir bilan. Il est expressément convenu entre les parties que le contrôle effectué par MediaClinic et validé par le Client fera foi, entre les parties et devant toute juridiction, en cas de litige sur l’état de l’appareil apporté en réparation.
Réparation – restitution de l’objet connecté :
La signature d’un bon de réparation ou d’un devis n’emporte pas obligation pour MediaClinic de procéder à la réparation du produit déposé. Le produit ne pourra en effet être réparé qu’au sein du point de vente MediaClinic dans lequel l’appareil est déposé. Si MediaClinic ne parvient pas à réparer la panne objet du bon de réparation ou d’un devis, MediaClinic s’engage à restituer au Client son objet connecté en l’état, sans aucun frais.
Si lors de la réalisation de la réparation ou après celle-ci, une nouvelle panne est détectée sur l’objet connecté (sans que cette nouvelle panne soit la conséquence d’une faute de MediaClinic) MediaClinic en informera immédiatement le Client et lui proposera, si la nouvelle panne est réparable, un devis pour réalisation de la réparation complémentaire. En cas d’acceptation de ce devis complémentaire par le Client, la réparation sera effectuée. En cas de refus ou si la nouvelle panne n’est pas réparable, le Client sera invité à venir récupérer son objet connecté lequel lui sera restitué après paiement de la prestation réalisée.
En tout état de cause, MediaClinic informera le Client de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces remplacées. Le Client cède par la présente la propriété des pièces remplacées à MediaClinic qui les conservera, soit pour les recycler soit pour en faire toute autre utilisation commerciale. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées.
Une fois la réparation effectuée, l’objet connecté sera restitué au Client après paiement du prix de la réparation. La présentation du ticket de prise en charge de l’objet connecté sera nécessaire pour le récupérer. A défaut, il ne pourra pas être restitué. Par ailleurs, le Client devra signer un document attestant de la bonne réparation et de la restitution de son bien.
Le Client pourra suivre l’état d’avancement de la prestation en appelant le service Client au numéro magasin du lundi au samedi de 10h à 19h.
Si par la faute de MediaClinic, la restitution de l'appareil au Client est impossible (par exemple en cas d'aggravation fautive du problème initial ou de perte), MediaClinic s'engage à remplacer le bien du Client par un appareil équivalent de seconde main reconditionné, ce que le Client accepte par avance. Même si l'appareil de remplacement présente des défauts apparents, dès lors qu'il sera en état de fonctionnement. Aucun remboursement au prix argus, ni d'un nouvel appareil acheté par le Client ne sera effectué.
Dans l’hypothèse où un Client demanderait à MediaClinic de réparer un appareil Apple pouvant générer une « erreur 53 », le Client reconnaît et accepte que MediaClinic ne saurait être responsable et n’octroie aucune garantie en cas de survenance d’une « erreur 53 », le Client ayant été informé de ce qui suit :
Le Client devra suivre les instructions d’Apple pour corriger l’erreur ou se retourner contre Apple. Le Client est informé que même si « l’erreur 53 » est corrigée, le bouton TOUCH ID ne fonctionnera plus, l’appareil ne disposera plus de la fonction de reconnaissance digitale.
Dans ce cas, MediaClinic conservera l’appareil du Client contre remise d’un appareil de remplacement. Le Client devra signer un bon de cession de son bien à MediaClinic, par lequel il cède la propriété pleine et entière de son appareil. Si MediaClinic retrouve un appareil perdu, il en sera propriétaire et ne procédera pas à sa restitution au Client, celui-ci ayant reçu un appareil de remplacement.
Pour tout bien cédé, le Client reconnaît et accepte que MediaClinic puisse en faire toute utilisation, manipulation, réparation, exploitation commerciale, ou le revendre à un tiers. MediaClinic pourra également démonter l’appareil et en vendre les pièces détachées ou le recycler. MediaClinic procèdera en tout état de cause à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans l’appareil du Client. Les données personnelles seront par conséquent définitivement supprimées de son appareil, et ne pourront plus être récupérées.
MediaClinic tient un registre de police dans lequel il inscrira les noms, prénom et coordonnées du Client lui ayant cédé un appareil, ainsi que son numéro de la pièce d'identité, l’indication de l'autorité qui l'a délivrée et sa date de délivrance. Y figure également des informations sur l’appareil, comme son numéro de série IMEI (International Mobile Equipment Identity). MediaClinic tient ce registre à la disposition des services de police et des autorités compétentes.
Avertissement spécifique relatif aux produits de marque "Apple"
Si un Client demande à MediaClinic de réparer un appareil de marque "Apple", le Client de doit le faire que pour une hypothèse d'urgence car il sait que Apple dissuade fortement les interventions de tiers sur ses appareils. Ainsi, par exemple, si le bouton "Home" est remplacé par MediaClinic, il se produira un bug à la mise à jour suivante de l'appareil, qualifié par Apple d'"erreur 53", rendant l'appareil du Client inutilisable.
Le Client ne pourra en aucun cas dans ce type d'hypothèse chercher à engager la responsabilité de MediaClinic.
L'octroi des garanties visées au présent article suppose que le Client utilise son appareil ou un de remplacement de façon normale, c'est à dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu'aucune tiers non agréé par MediaClinic n'intervienne pour effectuer une réparation. Les Clients sont donc invités à lire attentivement la notice d'emploi.
Au cas où une réparation MediaClinic serait défectueuse ou en cas de remise d’un appareil de remplacement défectueux, pour pouvoir bénéficier des garanties MediaClinic, le Client doit envoyer un email à l'adresse mail suivante en précisant la nature du problème rencontré et en adressant copie de la facture de réparation MediaClinic ou du bon de cession : murserigne@mediaclinic.fr
a. Garanties légales
Indépendamment de la garantie complémentaire visée ci-dessous le Client dispose auprès de MediaClinic de la garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien (appareil de remplacement), étant précisé que le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité durant les 24 premiers mois de la garantie pour les biens neufs et durant les 6 mois premiers mois pour les biens d’occasion.
Le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix dans les conditions fixées par l’article L. 217-10 du Code de la consommation.
Le Client dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.
Article L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article L. 217-15 Code de la Consommation :
« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
b. Garantie des réparations effectuées par MediaClinic ou d’un appareil de remplacement
MediaClinic garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de un (1) an à compter de la date de la réparation de l’appareil, uniquement si l’appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation et sauf fait du Client ou d’un tiers.
MediaClinic garantit l’appareil de remplacement pendant une période de un (1) an à compter de la date de sa remise au Client, qui couvre la réparation des dysfonctionnements matériels de l’appareil de remplacement survenus pendant la période précitée, uniquement si l’appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation et sauf fait du Client ou d’un tiers. Le Client reconnaît et accepte que l’appareil de remplacement est un téléphone portable reconditionné, qui n’est pas neuf et a déjà été utilisé. L’appareil de remplacement peut par conséquent présenter des défauts apparents, dont le Client a parfaitement connaissance.
La présente garantie ne couvre pas :
Tout risque de perte ou d'endommagement de l’appareil de remplacement est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession de l’appareil.
Le prix de la prestation de réparation est indiqué par voie d’affichage dans le point de vente en euros HT et TTC. Ce prix est fonction de la complexité des réparations et du temps d’intervention.
Le paiement de la prestation de réparation devra être effectué exclusivement par carte bancaire ou espèces, ou en bon d’achat ou coupon promo en cours de validité, après réparation de l’appareil et avant toute restitution de l’appareil. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne puisse pas cumuler deux offres commerciales pour procéder au règlement de la prestation.
Le Client est informé que les données personnelles communiquées lors de la création de son compte font l’objet d’un traitement par MediaClinic à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : MediaClinic – Galerie marchande Hyper U 49610 Mûrs-Erigné ou par e-mail à murserigne@mediaclinic.fr
Des coordonnées téléphoniques étant saisies lors de la création du compte, le Client est informé qu’il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme qui en est chargé.
Les obligations de MediaClinic seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de MediaClinic.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage ou dysfonctionnement des moyens de télécommunications, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.
Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de MediaClinic et de ses partenaires aient la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation d’une commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.
La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.
Les relations entre MediaClinic et le Client sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi entre les parties en cas de difficulté d’interprétation.
Si le Client rencontre un problème avec une prestation effectuée par MediaClinic, il peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation : Medicys - 73 boulevard de Clichy - 75009 PARIS - Contacter Medicys
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au magasin MediaClinic concerné (dont les coordonnées figurent sur la facture du produit), avant toute demande de médiation. Le Service du Médiateur ne peut être saisi que pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.
Les modalités de saisine du Médiateur sont accessibles à l’adresse suivante : Medicys - 73 boulevard de Clichy - 75009 PARIS - Contacter Medicys.
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